Interim Relief for Timely Residence Permit Renewal Applicant Lacking Proof of Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Loghlam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante coréenne née le 3 janvier 1978, qui était titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable du 23 juin 2014 au 22 juin 2024, en a demandé le renouvellement le 20 avril 2024 dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle a pu justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 22 septembre 2024 en application des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel n'est plus le cas depuis cette date et son employeur a suspendu son contrat de travail. Elle justifie ainsi d'une situation d'urgence. Le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense n'invoque aucune circonstance qui s'opposerait au renouvellement de la carte de résident de la requérante. Dans ces conditions, il devait lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction en application des dispositions de l'article R. 431-151-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La mesure demandée est ainsi utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à Mme A dans un délai cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à Mme A dans un délai cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426088/9