Suspension of Residence Permit Denial Due to Imminent Job Loss

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Brame, demande à la juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- ses employeurs l'ont mise en demeure de régulariser sa situation administrative sur le territoire français et qu'à défaut, ils seraient contraints de mettre fin à son contrat de travail ;

- la décision attaquée la place dans une situation de précarité et d'insécurité juridique après huit années de présence en France ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'instruction ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête n° 2425540 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 octobre 2024 en présence de Mme A, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Brame, représentant Mme B lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête et a ajouté que Mme B remplissait les critères de la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " ;

- les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police, lequel a indiqué que la condition d'urgence n'était pas remplie.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 8 novembre 1975, a présenté le 25 avril 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Elle fait valoir que le silence gardé sur sa demande par le préfet de police pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par courrier du 2 mai 2024, l'intéressée a sollicité les motifs de cette décision implicite. Par une décision expresse du 25 juillet 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par la requérante. Mme B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 25 juillet 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B est employée en qualité d'auxiliaire parentale/garde d'enfant à domicile, qu'elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 septembre 2022 et que son employeur l'a informée par courrier du 2 septembre 2024 de ce qu'il serait mis fin à son contrat de travail en l'absence de régularisation de sa situation administrative sur le territoire français. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut d'instruction de la demande de titre de séjour présentée par Mme B est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

8. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2425931/6