Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Evidence of Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order requiring his departure from the territory within thirty days, arguing the decision violated Article 3 of the European Convention on Human Rights and constituted a manifest error in assessing the consequences for his personal situation due to claimed insecurity, a murder charge, and political affiliation in his country of origin. The court dismissed the application because the individual provided insufficient proof to substantiate the alleged personal risks, especially since prior asylum bodies had already rejected the existence of such risks, leading to the rejection of all related claims, including the request for an order to issue a provisional residence permit and the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Evidence of Risk: The court dismissed the application because the individual provided insufficient proof to substantiate the alleged personal risks, especially since prior asylum bodies had already rejected the existence of such risks, leading to the rejection of all related claims, including the request for an order to issue a provisional residence permit and the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Article 4 in the reasoning, implicitly linked to Article 1 dismissing the claim) as the basis for rejecting the request for costs.
This provision was cited in the dispositive (Article 4 in the reasoning, implicitly linked to Article 1 dismissing the claim) as the basis for rejecting the request for legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2024 et 15 avril 2025, M. A B représenté par Me Karl, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de police représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais né le 8 décembre 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
3. Si M. B invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison du climat d'insécurité au Bangladesh, d'une " affaire de meurtre " qui lui a valu plusieurs mandats d'arrêt et de son appartenance au sein du parti nationaliste Bangladesh, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations et ne produit aucun commencement de preuve suffisant susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence dans des décisions des 10 juillet 2023 et 29 mars 2024. Ainsi les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle doivent être écartés.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Karl et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 septembre 2025.
Le rapporteur,
Signé
J. REBELLATO
Le président,
Signé
L. GROS
La greffière,
Signé
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.