Urgent Order Compelling Police Prefect to Schedule Residence Permit Appointment for Skilled Employee

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Levy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " talent-salarié qualifié " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Mme A B, ressortissante vénézuélienne née le 17 juillet 1999, titulaire d'un Master 2 of sciences and material engineering délivré par l'Ecole nationale supérieure de Chimie de Paris en septembre 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour portant la mention " talent - salarié qualifié ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A B tente en vain, depuis le mois d'août 2024, de solliciter un changement de statut et de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " talent-salarié qualifié " prévu par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle établit avoir alerté en vain les services de la préfecture des difficultés qu'elle rencontre. Il résulte en outre de l'instruction que Mme A B a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Totalenergies raffinage France pour un emploi de cadre qui devait débuter le 1er octobre 2024. Elle indique que son employeur accepte de la recruter à compter du 4 novembre 2024 sous réserve de la régularité de son séjour en France. Mme A B justifie ainsi de l'urgence particulière de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée. En outre, la demande présentée par Mme A B devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer à Mme A B un rendez-vous au plus tard le 31 octobre 2024 afin qu'elle dépose une demande de titre de séjour " talent - salarié protégé " et de lui remettre, si son dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme A B au plus tard le 31 octobre 2024 afin qu'elle dépose une demande de titre de séjour " talent - salarié protégé " et de lui remettre, si son dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 octobre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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