Suspension of Refusal to Renew Medical Residence Permit and Order for Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étranger malade ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, à défaut un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa demande et de le munir dans l'attente de ce réexamen d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée, s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour, et que l'arrêté litigieux le place dans une situation de précarité administrative et financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 11 du décret n°95-436 de 14 avril 1995 portant publication de la convention franco-ivoirienne, les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2425629 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Sorin a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Agricole, greffière d'audience.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1989, est entré en France au cours de l'année 2020. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étranger malade dont le dernier expirait le 4 octobre 2023 et dont il a demandé le renouvellement. Il demande par la présente requête la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé ce renouvellement.

Sur les conclusions en suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La décision attaquée refuse à M. A le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étranger malade et le place dans une situation de précarité administrative et financière propre à regarder la condition relative à l'urgence comme satisfaite.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur les conclusions en injonction :

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre au préfet de police d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité d'étranger malade est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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