State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority case for emergency rehousing by a mediation commission in February 2022 due to being homeless, sought damages from the State for failure to provide accommodation as required by the Construction and Housing Code. The Tribunal found that the State's failure to execute the decision starting three or six months after the commission's ruling constituted a fault engaging its responsibility for the resulting disturbances in the applicant's living conditions, which persisted despite the applicant eventually securing substandard, unaffordable housing for his growing family. Consequently, the Court rejected the request for provisional legal aid as previously decided and ordered the State to pay the applicant €2,220 in compensation for the damages incurred, while rejecting the claim for the legal costs of the applicant's counsel due to the applicant not being granted legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article 1, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation; State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing: The Tribunal found that the State's failure to execute the decision starting three or six months after the commission's ruling constituted a fault engaging its responsibility for the resulting disturbances in the applicant's living conditions, which persisted despite the applicant eventually securing substandard, unaffordable housing for his growing family. Consequently, the Court rejected the request for provisional legal aid as previously decided and ordered the State to pay the applicant €2,220 in compensation for the damages incurred, while rejecting the claim for the legal costs of the applicant's counsel due to the applicant not being granted legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order condemning the State to pay damages to M. A.
This article orders the rejection of the remaining claims (surplus des conclusions).
This article states that there is no need to rule on the provisional legal aid request because it has already been decided.
Although cited extensively in the reasoning, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3, 4).
Although requested by the applicant for costs, this provision is not cited in the dispositive orders.
Although requested by the applicant for costs, this provision is not cited in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024 et un mémoire du 25 août 2025, M. B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
Par décision du 13 décembre 2024, il a été constaté la caducité de la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Drai, greffier d'audience, le rapport de Mme Renvoise.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 13 décembre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".
3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
4. Il résulte de l'instruction que M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 3 février 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. A à compter du 3 août 2022.
Sur l'indemnisation :
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A, qui a d'abord vécu seul avant l'arrivée de sa femme et leurs 2 enfants en avril 2024, est locataire d'un F3 depuis mai 2024 dont le loyer excède ses ressources. Par ailleurs, un troisième enfant est né le 21 janvier 2025. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 2 220 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris) une quelconque somme à verser à ce titre à son conseil.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 2 220 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre chargée du logement et à Me Jamil.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
T. RENVOISE
Le greffier,
R. DRAILa République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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