Police Prefect Refusal to Unblock Account for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under the administrative justice code to compel the prefect of police to unblock her online administrative account to allow her to submit a request for renewal of her residence permit, arguing urgency and utility. The court rejected the petition, reasoning that the specific category of foreign national renewal application the petitioner intended to file is not processed through the online system she referenced, rendering the requested measure entirely without utility and thus failing to meet the necessary conditions for granting an injunction under the emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal to Unblock Account for Residence Permit Renewal: The court rejected the petition, reasoning that the specific category of foreign national renewal application the petitioner intended to file is not processed through the online system she referenced, rendering the requested measure entirely without utility and thus failing to meet the necessary conditions for granting an injunction under the emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the operative part, but it does not cite any legal provision to justify the rejection of the merits of the request.
This article defines the powers of the judge in summary proceedings upon request, which forms the legal basis for the jurisdiction invoked by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Azerou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de débloquer son compte ANEF dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à défaut de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite et que la condition de l'utilité n'est pas remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de débloquer son compte ANEF afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour " salarié ". Or, ce type de demande pour la catégorie de ressortissants algériens dont dépend la requérante ne s'effectue pas par le biais de l'ANEF. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.