CNAPS Card Renewal Dispute Resolved; CNAPS Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Diani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 août 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de la carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ou un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le recours en annulation ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administative.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 2 octobre 2024 auquel elle avait été initialement inscrite.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a fait droit à la demande de M. A. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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