Withdrawal of Modification Request Following Compliance; Award of Costs Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés :

1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance n°2404012/2-1 du 18 mars 2024, déjà modifiée par le juge des référés, en raison de la résistance du préfet de police à l'exécuter ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de police conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante a été avertie par un message adressé sur son compte ANEF le 30 septembre 2024 qu'une carte de résident valable du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2034 portant la mention " Toute profession en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur ", en cours de fabrication lui serait délivrée prochainement.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, présenté pour Mme A, cette dernière maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2404012/2-1 du 18 mars 2024,

- l'ordonnance n° 2410998/2-1 du 27 mai 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Maurice, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Eu égard aux termes des dernières écritures de Mme A, cette dernière doit être regardée comme s'étant désister de ses conclusions tendant à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du juge des référés n°2404012/2-1 du 18 mars 2024. Ce désistement est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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