Paris Tribunal Rejects Residence Permit Suspension Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of an administrative decision implicitly refusing the renewal of a residence permit, citing serious prejudice and serious doubt regarding the legality of the refusal, including insufficient reasoning and a manifest error of assessment concerning Franco-Algerian agreement stipulations. The Administrative Tribunal of Paris rejected the application for interim relief because the condition of urgency, required under administrative law for such urgent procedures, was not met, as the petitioner waited over seven months after their last receipt expired to file the request, suggesting they did not themselves perceive the matter as sufficiently urgent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Paris Tribunal Rejects Residence Permit Suspension Due to Lack of Urgency: The Administrative Tribunal of Paris rejected the application for interim relief because the condition of urgency, required under administrative law for such urgent procedures, was not met, as the petitioner waited over seven months after their last receipt expired to file the request, suggesting they did not themselves perceive the matter as sufficiently urgent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request (the core order).
The court rejected the request because the condition of urgency was not met, as per this article.
The court rejected the request for costs based on this article because the State was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police à réexaminer la demande du requérant dans un délai de 15 jours et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition relative à l'urgence est présumée car il s'agit d'une demande de renouvellement ;
- la décision le préjudicie de manière suffisamment grave ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :
.est insuffisamment motivée ;
.méconnaît les stipulations du b) du 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ;
. est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2425071 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de référé :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Si M. A estime qu'il est recevable à faire un recours plus de deux mois après une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours en matière d'annulation, l'introduction d'un recours en référé, étant une procédure d'urgence, ne peut se faire au-delà des deux mois suivants la décision litigieuse. Or, le dernier récépissé est arrivé à échéance le 1er février 2024, soit il y a plus de 7 mois. Dès lors, les circonstances particulières de l'espèce démontrent que ce recours ne présentait pas, à ses propres yeux, le caractère d'urgence exigé à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée.
4. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le juge des référés,
J.-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2425069