Foreign National v. Police Prefect: Residence Permit Issuance Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hamidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valide, de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour en ligne ou de lui donner un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure est utile ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à une décision de l'administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet des conclusions à fin d'injonction à la délivrance d'un titre de séjour, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A tendant à ce que lui soit fixé un rendez-vous pour le dépôt de sa demande et la remise d'un récépissé et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que Mme A a été destinataire, via son compte ANEF, d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 29 septembre 2024 au 24 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, Mme A maintient l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante iranienne, née le 6 juin 1981, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 avril 2023 et a été munie, dans le cadre de sa demande de titre de séjour en cette qualité, d'un récépissé valable du 12 mai 2023 au 11 novembre 2023, puis d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 13 février au 12 août 2024, dont elle a demandé le renouvellement. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valide, de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour en ligne ou en lui délivrant un rendez-vous, et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

En ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 511- 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

5. Mme A présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés.

En ce qui concerne la délivrance d'un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé :

6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à Mme A afin qu'elle se rende le 10 octobre 2024 à 14h00 à la préfecture de police, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. En outre, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans son mémoire en défense, que Mme A s'est vue remettre, via son compte ANEF, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 mars 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme A, tendant à ce qu'elle obtienne un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit renouvelé son récépissé sont devenues sans objet.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hamidi et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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