Foreign National Denied Work Authorization After Fraudulent Residence Permits Revoked

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme Marquise A, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de police n'a pas assorti son autorisation provisoire de séjour d'une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre le préfet de police à réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision l'expose à la perte de son emploi ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :

. est entachée d'incompétence ;

. est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

. est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

. méconnaît l'article R. 432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2425036 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 18 novembre 2021 n° 20PA03048,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Marquise A, ressortissante camerounaise née le 9 novembre 1972 à Douala (Cameroun), est entrée en France en décembre 2008 selon ses déclarations. Par un jugement en date du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêt en date du 18 novembre 2021, la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en reconnaissant que Mme A a obtenu un titre de séjour par fraude. Le 13 mai 2022, Mme A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de la scolarisation de ses enfants et a obtenu un titre de séjour valable du 24 novembre 2022 au 23 novembre 2023 prorogé par récépissé valable du 22 février 2024 au 21 mai 2024. Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet de police a procédé au retrait des titres de séjour temporaires dont elle avait bénéficié sur la période du 27 septembre 2010 au 21 mai 2024, a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de " parent d'enfant scolarisé " et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination au motif que ces titres avaient été obtenus par fraude. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 2024 qui a enjoint le préfet à réexaminer la situation de Mme A. Reçue en préfecture le 5 septembre 2024, la requérante a obtenu une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail. Par cette requête, Mme A conteste cette décision en ce qu'elle ne l'autorise pas à travailler.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Si Mme A estime être en droit d'obtenir une attestation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, il ressort des pièces du dossier qu'elle a obtenu ses titres de séjour précédents par fraude. Dès lors, elle ne peut se prévaloir de ses précédents titres. Par ailleurs, l'article R. 432-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut produire ces effets quant au renouvellement automatique d'une autorisation de travail, puisque les précédents ont été retirés. Ils sont réputés ne jamais avoir existés. Par suite, il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

5. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marquise A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2425037