Refugee Denied Order to Compel Residency Permit Appointment Due to Failed Resubmission After Misfiled Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. A, ressortissant somalien, né le 5 mai 2006, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 juillet 2022. Depuis cette date, il soutient qu'il a tenté en vain, à plusieurs reprises, de déposer une demande de carte de résident sur la plateforme ANEF. Toutefois, il résulte de l'instruction, des pièces produites par le préfet de police en défense, que M. A a déposé sur le site de l'ANEF, le 21 juin 2024, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", demande qui a été instruite et clôturée le 25 juillet 2024, au motif qu'elle n'avait pas été adressée au bon service. M. A, qui a été invité à redéposer sa demande sur l'ANEF dans la rubrique " Bénéficiaire de la protection internationale, BPI ", " première demande, réfugié " ne démontre pas qu'il aurait suivi les consignes du service instructeur. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite. La demande présentée par M. A ne peut dès lors qu'être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2425032/9