Rejection of Expedited Residency Appointment Due to Lack of Demonstrated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual in an irregular administrative situation requested an expedited appointment for exceptional residency admission, arguing that the scheduled date in 2025 was too far off and threatened the retention of their employment beginning in January 2025. The court rejected the request for an emergency injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to demonstrate the required urgency, citing a lack of evidence regarding the specific context of their stay or any particular circumstances justifying the prioritization of their residency application over others in similar situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Expedited Residency Appointment Due to Lack of Demonstrated Urgency: The court rejected the request for an emergency injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to demonstrate the required urgency, citing a lack of evidence regarding the specific context of their stay or any particular circumstances justifying the prioritization of their residency application over others in similar situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
This article served as the legal basis invoked by the applicant for seeking an injunction (though the request was ultimately rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'avancer sa date de rendez-vous dans le cadre du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un bref délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, avant janvier 2025, afin de lui permettre de garder son emploi.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi en l'absence de régularisation de sa situation administrative, avant janvier 2025 ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Au soutien de ses conclusions, M. B, ressortissant ivoirien, né le 22 décembre 1993, fait valoir qu'en situation irrégulière, il a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et a obtenu un rendez-vous pour le 4 septembre 2025. Il soutient que cette date de rendez-vous, trop lointaine, ne lui permettra pas de conserver son emploi, son employeur lui ayant indiqué qu'il conditionnerait, à compter de janvier 2025, la prolongation de son contrat de travail à l'obtention d'une décision favorable sur sa demande de titre de séjour. Toutefois, M. B, pour lequel aucun élément de contexte quant à la durée et aux conditions de sa présence en France n'est justifié, ne démontre ni l'existence d'une situation d'urgence, ni de circonstances particulières au regard de la durée et des conditions de son séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2425023/9