Association v. Administrative Body: Enforcement of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent order, under articles L. 521-4 and L. 911-3 of the administrative justice code, to compel an administrative body to comply with a prior judgment from March 26, 2024, which had ordered the reexamination of a document request, further requesting a daily penalty for non-compliance. The court determined that while the procedure for enforcing prior judgments is typically governed by other articles, an appeal to the emergency judge under Article L. 521-4 is possible based on new evidence showing non-execution. However, the court dismissed the injunction request as moot because the administrative body had executed the required reexamination on October 3, 2024, and consequently rejected the request for costs against the administrative body as it was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative; Association v. Administrative Body: Enforcement of Prior Judgment: 521-4 and L. 911-3 of the administrative justice code, to compel an administrative body to comply with a prior judgment from March 26, 2024, which had ordered the reexamination of a document request, further requesting a daily penalty for non-compliance. The court determined that while the procedure for enforcing prior judgments is typically governed by other articles, an appeal to the emergency judge under Article L. 521-4 is possible based on new evidence showing non-execution. However, the court dismissed the injunction request as moot because the administrative body had executed the required reexamination on October 3, 2024, and consequently rejected the request for costs against the administrative body as it was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected request by the applicant and the counter-claim by the respondent regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 septembre, 7 et 9 octobre 2024, l'association La Cimade, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la demande de communication des documents demandés dans un délai de 7 jours en exécution du jugement n° 2404357/5-4 du 26 mars 2024 à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association requérante soutient que l'OFII n'a pas exécuté l'ordonnance n°2404357/5-4 du 26 mars 2024 par laquelle le juge des référés lui avait enjoint de procéder au réexamen de la demande de communication des " documents de formation interne, instructions, notes, lignes directrices ou tout autre document s'en approchant " établis en 2022 et en 2023 dans un délai de 15 jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la Cimade, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2404357/5-4 du 26 mars 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ladreyt ;
- les observations de M. A, mandaté par M. Masson, président de l'association La Cimade ;
- et les observations de Me Poupet, avocat de l'OFII.
Vu la note en délibéré produite par l'association La Cimade le 20 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "
2. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de telles procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
3. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.
4. Il ressort des pièces du dossier que le réexamen de la demande de communication enjointe par le jugement n° 2404357/5-4 du 26 mars 2024 a été exécuté le 3 octobre 2024. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.
Sur les conclusions aux frais de l'instance :
5. L'OFII n'étant pas la partie perdante en l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de l'association La Cimade.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Cimade et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le juge des référés,
J.-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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