Police Prefect Ordered to Pay Legal Costs Following Moot Residence Permit Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue a provisional residence and work permit, along with associated legal costs. The court noted that the prefect's defense established the requester had been summoned to the police prefecture on a date subsequent to the filing to receive the very permit sought, rendering the specific injunction request moot, and thus declared no further ruling necessary on the primary claim for injunction under penalty, but ordered the State to pay the requester €800 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Ordered to Pay Legal Costs Following Moot Residence Permit Injunction Request: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue a provisional residence and work permit, along with associated legal costs. The court noted that the prefect's defense established the requester had been summoned to the police prefecture on a date subsequent to the filing to receive the very permit sought, rendering the specific injunction request moot, and thus declared no further ruling necessary on the primary claim for injunction under penalty, but ordered the State to pay the requester €800 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects that the request for injunction became moot, implicitly confirming the lack of need to apply the main legal basis for the request (Art. L. 521-3 CJA) in the final ruling.
This provision governs the allocation of costs for the proceedings, as ordered in the dispositive.
This provision was used as the legal basis for ordering the State to pay costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Il soutient que Mme B est convoquée en préfecture le 30 septembre 2024 en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que Mme B a été destinataire d'une convocation, par courriel du 27 septembre 2024, l'invitant à se présenter, à la date du 30 septembre 2024 à 14h30, dans les services de la préfecture de police, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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