Refugee Status Holder's Resident Permit Application and Legal Aid Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident valable dix ans, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police d'une part, de réexaminer et de statuer sur la demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'autre part, de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la situation le place dans une situation de précarité administrative, sociale et économique. Par ailleurs, le centre de formation dans lequel il poursuit une formation l'a informé qu'il ne pourrait pas passer ses examens prévus pour le 14 octobre 2024.

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est entachée d'un défaut d'urgence et qu'en tout état de cause l'autorisation de prolongation d'instruction du requérant a été renouvelée le 24 septembre 2024 et est valable jusqu'au 23 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 17 septembre 2024, sous le n° 2424826, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Maliki, greffière d'audience le rapport de M. Ladreyt.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 8 avril 1998 à Maidan Wardak (Afghanistan), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 27 avril 2023. Le 16 juin 2023, le requérant a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié auprès de la préfecture de police et il a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 juin 2023 au 15 décembre 2023. Cette première demande a été clôturée le 30 janvier 2024. Dès lors, le requérant a déposé une seconde demande de carte de séjour le 1er février 2024 et a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable du 1er février 2024 jusqu'au 31 juillet 2024, renouvelée jusqu'au 13 septembre 2024. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance de la carte résident demandée.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a informé le tribunal de ce qu'il se désistait des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B sont rejetées.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le juge des référés,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision