Moroccan National v. Police Prefect (Residence Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de procéder à son changement d'adresse et de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant marocain né 8 septembre 1985, qui était titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 20 septembre 2024 ne parvient pas à déposer sa demande de renouvellement de ce titre avec changement de statut ni à déposer sa demande de changement d'adresse en dépit de ses nombreuses tentatives. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité et l'empêche de faire aboutir son projet de mariage alors que lui et sa future épouse ont rendez-vous à la mairie le 1er octobre 2024. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et il ne résulte pas de l'instruction, le préfet de police n'ayant pas produit de mémoire en défense, qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et sa demande de changement d'adresse et de lui délivrer le récépissé correspondant.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et sa demande de changement d'adresse et de lui délivrer le récépissé correspondant.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.