Requester's Application for Injunctive Relief Rendered Moot by Prefecture Scheduling Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Amzallag, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet des conclusions aux fins d'injonction, et à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que Mme A n'établit pas l'urgence et l'utilité des mesures demandées et qu'elle est convoquée en préfecture, le 1er octobre 2024, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger entré en France avant treize ans et de la délivrance d'un récépissé, sous réserve du dépôt d'un dossier complet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que Mme A a été destinataire, le 26 septembre 2024, d'une convocation à la date du 1er octobre 2024 à 11h30 dans les services de la préfecture de police, afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve d'un dossier complet, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme A, sont devenues sans objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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