Foreign National v. Police Prefect: Suspension of Implicit Rejection and Provisional Residence Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ou à défaut à son seul bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ainsi que cela doit être regardé comme le cas, et qu'il risque de perdre son emploi en dépit de ses efforts ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2424597 le 16 septembre 2024 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 terminée à 14h45 :

- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;

- les observations de Me Ducassoux, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise que s'il a récemment reçu son autorisation de travail, celle-ci ne le prémunit pas de la perte de son emploi, et qu'il avait également demandé le renouvellement de son récépissé ;

- les observations de Me Floret, avocate du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'est intervenue dans la mesure où la demande de M. A est toujours en cours d'instruction, que la condition urgence n'est pas remplie en l'absence d'impact immédiat de la décision alléguée sur la situation de l'intéressé, notamment d'un point de vue professionnel dès lors qu'il dispose d'une autorisation de travail et a le soutien de son employeur, et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la demande de titre de séjour de M. A comme " salarié " a été classée sans suite en l'absence de production du complément demandé et que le rejet allégué de sa demande au titre de la " vie privée et familiale " est fondé puisqu'il n'a qu'une sœur en France, qu'il ne justifie pas d'une absence de lien avec sa famille en Guinée et que sa situation ne relève pas d'un motif exceptionnel d'admission au séjour.

La clôture de l'instruction a été différée, à l'issue de l'audience, au 2 octobre 2024 à 17h00.

Un mémoire et des pièces, enregistrés le 2 octobre 2024 à 16h18, ont été présentées pour M. A par Me Ducassoux en concluant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er mars 1998, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le 30 janvier 2020, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " en application de l'article L. 313-15, devenu L. 435-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 29 janvier 2024. Le 20 novembre 2023, il a demandé auprès du préfet de police le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Sa demande a été classée sans suite le 22 juillet 2024 faute de produire les documents demandés. Entre temps, le 20 mars 2024, il a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sans obtenir de réponse explicite. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement a rejeté sa demande de titre de séjour du 20 mars 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la recevabilité de la requête :

3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. A a présenté une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale le 20 mars 2024. La seule circonstance que cette demande soit toujours en cours d'instruction ainsi que l'a indiqué le préfet de police à l'audience, alors qu'il n'est pas allégué que son dossier aurait été incomplet, n'est pas de nature à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois prévu par les dispositions citées au point 3, lequel est expiré. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police à l'audience et tirée de l'absence de décision contre laquelle les conclusions de M. A seraient dirigées, doit être écartée.

En ce qui concerne l'urgence :

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. M. A demandant la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour, qui tendait au renouvellement de son droit au séjour, et le préfet de police ne faisant état d'aucune circonstance de nature à renverser la présomption d'urgence qui en résulte en se bornant à soutenir que la situation professionnelle du requérant n'est pas compromise, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ".

8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation à raison de l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois suivant sa demande faite en ce sens le 30 août 2024, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 que l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A doit être suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, ainsi qu'il le demande, dans un délai de sept jours compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans le cas où M. A serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme 800 euros à verser à Me Ducassoux, son conseil, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où il n'y serait pas admis, cette somme sera versée directement au bénéfice de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Dans le cas où M. A serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, l'État versera la somme 800 euros à Me Ducassoux au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où il n'y serait pas admis, cette somme sera versée directement au bénéfice de M. A.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Ducassoux.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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