Emergency Relief for Expired Residency Permit Pending Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre à sa disposition, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C épouse B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

3. Mme C épouse B, ressortissante syrienne, née le 1er janvier 1984, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable du 22 juillet 2020 au 21 juillet 2024. Le 5 juillet 2024, elle a effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF. Le 12 septembre 2024, elle a été informée par une notification sur le site de l'ANEF de la clôture de son compte mais qu'elle allait recevoir un sms lorsque son titre serait fabriqué. Faute d'avoir depuis été mise en possession de ce document, ni d'avoir obtenu une attestation de prolongation d'instruction, permettant de justifier de son droit au séjour, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. " Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. "

5. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse B tente depuis l'expiration de son titre de séjour, le 21 juillet 2024, d'obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, et que, malgré le message dont elle a été informée sur le site de l'ANEF le 12 septembre 2024, elle n'a reçu ni sms ni convocation aux fins de remise de son titre de séjour. Elle n'a pas été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande ni de l'attestation fournie en cas de décision favorable. Elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et ses démarches répétées auprès du préfet de police sont restées vaines. Dans ces conditions, Mme C épouse B justifie de l'urgence de la situation et la mesure sollicitée est utile. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme C épouse B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de mettre à la disposition de Mme C épouse B une attestation lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Sous réserve de l'admission définitive de Mme C épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gagey, avocate de Mme C épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gagey de la somme de 800 euros. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à Mme C épouse B.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C épouse B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de mettre à la disposition de Mme C épouse B, dans un délai de huit jours, une attestation lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Gagey une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de Mme C épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Gagey à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C épouse B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B, à Me Gagey et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2424585/9