Withdrawal of Social Housing Application Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the regional prefect to register their application for social housing and requested the regional health agency be ordered to pay costs. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request before the merits were examined, leading the referring judge to simply acknowledge the withdrawal as there was no impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Social Housing Application Request: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request before the merits were examined, leading the referring judge to simply acknowledge the withdrawal as there was no impediment to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Jaboeuf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'enregistrer sa demande de logement social ;
2°) de condamner l'Agence régionale de santé d'Île-de-France aux entiers dépens.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie,
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2424584/6