Refugee Travel Document Renewal Urgency Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B C A, représenté par Me Michel, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de voyage, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, né le 11 novembre 1977, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2012 et a obtenu une carte de résident, qui a été renouvelée le 7 mars 2024 et dont la date d'expiration est fixée au 6 mars 2034. Il a également déposé une demande de renouvellement de son titre de voyage, expiré le 4 janvier 2022. N'étant pas parvenu à obtenir le renouvellement de son titre de voyage, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un titre de voyage.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que le 22 avril 2024, M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de voyage, demande qui a été clôturée le 28 mai 2024, au motif qu'un titre de voyage était prêt depuis le 8 novembre 2022. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait déposé une nouvelle demande de titre de voyage, ni qu'il aurait cherché, depuis le mois d'avril 2024, à récupérer auprès des services de la préfecture le titre de voyage déjà fabriqué. En outre, en se bornant à se prévaloir qu'il se trouve dans l'impossibilité de voyager depuis plus de deux ans et demi, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de voyage soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. Par ailleurs, la requête de M. A, demandant à la préfecture de lui délivrer un titre de voyage est de nature à faire obstacle à la décision de clôture de son dossier prise par la préfecture de police le 28 mai 2024. Par suite, M. A doit être regardé comme ne justifiant pas des conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2424583/9