Claimant v. Family Allowance Fund: Refusal to Suspend Overpayment Recovery

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 561,40 euros pour la période du 1er avril 2017 au 31 janvier 2019 ;

2°) d'enjoindre à la CAF de Paris de la rétablir dans ses droits en cessant les retenues prélevées, dans le délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui verser l'intégralité de ses prestations sociales dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la CAF de Paris une somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à défaut de lui verser la somme de 2 500 euros.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'elle a déposé une requête en annlation, que sa demande est dirigée contre une décision administrative qui lui fait grief et qu'elle peut opposer tout excpetion à la CAF de Paris, subrogée dans les droits de celle de Nanterre ;

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision emporte des effets graves et immédiats sur sa situation puisqu'elle est handicapée, ne travaille pas, a pour seuls revenus ceux versés par la CAF de Paris, que les sommes retenues constituent l'intégralité de sa dette de loyer et qu'elle ne peut de ce fait assurer ses dépenses quotidiennes et courantes ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors, d'une part, que la CAF doit suspendre toute forme de recouvrement en vertu de la décision du juge du surendettement du 5 juin 2023 qui lui est opposable et, d'autre part, qu'il n'existe aucune créance de restitution d'indu au profit de la CAF en vertu du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation dans la mesure où les trois prestations concernées que sont l'aide personnelle au logement, la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas financées par des organismes de sécurité sociale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 septembre 2024, la CAF de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête n° 2424577, enregistrée le 15 septembre 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 :

- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;

- les observations Me Partouche-Kohana, avocate de Mme B A, présente, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- les observations de la représentante de la CAF de Paris qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'elle ne subroge pas la caisse de Nanterre mais bénéficie d'une simple cession de créances de sa part.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 1er mars 1987, qui était allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, l'est désormais de celle de Paris en tant que bénéficiaire de plusieurs prestations sociales dont l'aide personnelle au logement (APL). En 2019, un signalement a été opéré par la CAF du Val-d'Oise sur le fait que la garde de son enfant avait été confiée uniquement au père de celui-ci par un jugement du juge aux affaires familiales du 20 mars 2012, contrairement aux déclarations de Mme A. Le nouveau calcul des droits aux prestations de la requérante a conduit à la notification le 18 juin 2019 d'un indu de 14 271,37 euros dont 4 097,11 euros d'indu d'APL, avec le prononcé d'une pénalité administrative de 705 euros en raison du caractère frauduleux de ces indus. Mme A, qui a par ailleurs fait l'objet d'une procédure de surendettement ayant conduit en dernier lieu à une décision du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2023, a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'indu d'APL en application de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Son recours ayant été rejeté par une décision du 6 mai 2024 de la CAF de Paris, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des deux moyens invoqués par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de Paris et à Me Partouche Kohana.

Fait à Paris le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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