Request for Modification of Order Rendered Moot by Subsequent Execution; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Philouze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2422242 du 29 août 2024 en enjoignant au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance n° 2422242 du 29 août 2024 par le préfet de police constitue un élément nouveau dès lors qu'il ne lui a pas été délivré d'autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail malgré ses relances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 26 septembre 2024 en préfecture pour le 30 septembre 2024 à 8h45 afin de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 le rapport de M. Delesalle, juge des référés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".

2. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de telles procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code et sur le terrain duquel se place d'ailleurs le requérant, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

3. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

4. Par une ordonnance n° 2422242/6 du 29 août 2024, le juge des référés du tribunal saisi par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir suspendu, à l'article 2, l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet de police avait rejeté sa demande de titre de séjour, a, à l'article 3, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de cette même date. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier cet article 3 en enjoignant au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

5. Il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué le 26 septembre 2024 M. A en préfecture pour le 30 septembre 2024 à 8h45 afin de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, l'ordonnance du 29 août 2024 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée. Dès lors, les conclusions de M. A aux fins de modification de l'article 3 de l'ordonnance en vue de son exécution ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la modification de l'article 3 de l'ordonnance du 29 août 2024.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6