Foreign National Residence Permit Suspension and Re-examination Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. D, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police de rejet de sa demande de titre de séjour révélée par un message électronique du 5 septembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est en concubinage avec un ressortissant français dont l'état de santé justifie une stabilisation pour garantir sa présence à ses côtés, notamment, de sa situation administrative à bref délai ; il est placé dans une situation professionnelle et administrative précaire ; il est placé dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative depuis plus de quatre ans ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations écrites.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 septembre 2024, sous le numéro 2424551, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. SIMONNOT pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, M. SIMONNOT a lu son rapport et entendu les observations de Me Sangue représentant M. A, présent.

La clôture de l'instruction a été reportée au 2 octobre à 18 heures.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 23 septembre 2024 à 20 heures 06, ont été produites pour M. A et communiquées au préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 5 février 2019 sous couvert d'un visa court séjour. Il a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de rejet de sa demande de titre de séjour révélée par un message électronique du 5 septembre 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

En ce qui concerne l'urgence :

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. A est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa court séjour en France le 5 février 2019, il a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 10 décembre 2019. Il résulte de l'instruction, et notamment de certificats médicaux figurant au dossier, que M. A accompagne son partenaire dans la prise en charge d'une maladie chronique diagnostiquée postérieurement à la conclusion du pacte civil de solidarité. Par suite, les circonstances particulières avancées par M. A sont de nature à caractériser l'urgence requise des dispositions citées au point 1.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

4. Pour justifier de l'existence d'une communauté de vie, M. A produit à l'appui de sa requête des factures d'électricités, des bulletins d'impositions ainsi que des relevés de compte bancaire qui attestent d'une domiciliation commune avec son conjoint depuis 2019 et ininterrompue jusqu'à la date de l'ordonnance. Les pièces versées au dossier permettent de tenir pour établi le fait qu'au jour du dépôt du dossier de demande de titre de séjour à la préfecture de police, M. A ne s'est pas borné à produire des factures d'électricité comme il est mentionné dans le message du 5 septembre par lequel lui a été révélé la décision de rejet de sa demande de titre de séjour. Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la suspension de la décision du 5 septembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu du motif retenu pour suspendre l'exécution de la décision attaquée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de faire précéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision de préfet de police révélée par le message électronique du 5 septembre 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans cette attente.

Article 3 : Le préfet de police versera à M. A versera la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

J-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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