Asylum Seeker Reception Conditions Reinstatement Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, M. A B, représentée par Me de Seze, avocat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis le mois de leur cessation ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, notamment quant à sa vulnérabilité ;

- sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, à défaut de tout entretien préalable ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la décision attaquée a été abrogée et que le requérant bénéficie des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hémery,

- les observations de Me de Seze, avocat de M. B,

- l'OFII n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 13 février 1998, a présenté une demande d'asile, le 3 août 2023, en procédure " Dublin ". Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. B, vers la Croatie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le 5 juillet 2024, les services du préfet de police l'ont informé qu'il avait été déclaré en fuite. Par une ordonnance n° 2418339 du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B. Sa demande d'asile a été requalifiée en procédure accélérée le 20 août 2024. Par un courriel du 21 août 2024, M. B a sollicité le rétablissement de de ses conditions matérielles d'accueil à compter du 4 mars 2024, date à compter de laquelle ses conditions matérielles d'accueil avaient cessé. Par une décision du 4 septembre 2024, l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ()". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 3 octobre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été convoqué, le 8 octobre 2024, afin que sa situation soit réexaminée et qu'une offre de prise en charge lui soit proposée par l'OFII. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir l'OFII dans son mémoire en défense, la décision en litige du 4 septembre 2024 ne peut être regardée comme ayant été implicitement abrogée. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2024 conservent leur objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par l'OFII doit, par suite, être écartée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). "

5. La décision attaquée portant refus des conditions matérielles d'accueil a été prise au motif que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Toutefois, le requérant établit, par les éléments qu'il produit, s'être présenté aux convocations qui lui ont été adressées pour les 30 novembre, 7 décembre 2023, 12 janvier 2024, 16 février 2024, 21 mars 2024 et 28 mars 2024 sans que cela soit contesté par l'OFII dans ses écritures en défense. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, à en demander l'annulation pour ce motif.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le directeur de l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ensemble doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. L'exécution du présent jugement implique que le directeur général de l'OFII accorde à M. B ses conditions matérielles d'accueil depuis la date de leur cessation, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle. Il lui est enjoint, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Seze, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me de Seze de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 4 septembre 2024 du directeur général de OFII est annulée.

Article 3 : Il est enjoint l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. B depuis la date de leur cessation, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'OFII versera une somme de 1 000 euros à Me de Seze au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.

Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

D. HÉMERYLa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2424457/8