Applicant v. Authority: Suspension of Implicit Refusal of Duplicate Resident Card Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 septembre et le

24 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Benoît David, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de duplicata pour sa carte de résident ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer, à titre principal, un duplicata de sa carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une attestation de décision favorable dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour, en application de l'article L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui verser dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, en application du premier de ces articles.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que :

o la carence de l'administration met en péril son projet universitaire et professionnel alors qu'il a pourtant effectué toutes les diligences nécessaires ;

o il doit débuter une nouvelle formation le 16 septembre 2024 ;

o il n'est plus en mesure de justifier la régularité de son séjour ;

- le doute sérieux est caractérisé dès lors que :

o la décision est entachée d'incompétence de son auteur ;

o elle est insuffisamment motivée ;

o elle est entachée de défaut d'examen de sa situation ;

o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

o elle entrave ses droits ;

o elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 septembre 2024 sous le numéro 2424416 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pavilla greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Hiesse représentant M. A, en présence de ce dernier ;

- et les observations de Me Rannou, représentant le préfet de police.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 25 septembre à 18h00 puis reportée au 26 septembre 2024 à 12h00.

Par un mémoire, enregistrée le 24 septembre 2024, le préfet de police, représenté par

Me Rannou, conclut au rejet de la requête au motif que le dossier de M. A est en orientation en raison du caractère positif du bulletin n° 2 extrait de son casier judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A représenté par Me Benoît David conclut aux mêmes fins que sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 31 décembre 1996, à Pikine (Sénégal) est titulaire d'une carte de résident valable du 19 mars 2015 au 18 mars 2025. A la suite de la perte de son titre de séjour, il en a fait une demande de duplicata le 11 mai 2023 sur l'ANEF. Il a ensuite reçu une convocation datée du 27 décembre 2023 pour se présenter à la préfecture de police le

2 février 2024 afin de relever ses empreintes d'identité. Il a ensuite relancé à plusieurs reprises le préfet de police pour connaître l'état d'avancement de son dossier, notamment le 17 mai 2024 et le 27 mai 2024. Il lui a alors été communiqué par courriel que sa demande avait été clôturée le

2 novembre 2023 car il n'avait pas réalisé les démarches pour le dépôt de ses empreintes. Par la présente requête, M. A demande la suspension de la décision du 2 novembre 2023 qui doit être regardée comme lui refusant la délivrance de duplicata de son titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

En ce qui concerne l'urgence :

5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

6. L'absence de délivrance par le préfet de police à M. A d'un duplicata de son titre de séjour empêche ce dernier de justifier de la régularité de son séjour en France et entrave la réalisation de sa formation en alternance, risquant de compromettre la poursuite de son activité scolaire et professionnelle.

7. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ".

9. En l'espèce, le préfet de police ne conteste pas que M. A est titulaire d'une carte de résident, valable du 19 mars 2015 au 18 mars 2025, qu'il a effectué les démarches requises pour obtenir son duplicata, notamment son relevé d'empreintes le 2 février 2024 et qu'il n'a eu aucune nouvelle en dépits de plusieurs relances. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est en l'état de l'instruction de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, , sans que le préfet de police puisse utilement soutenir que la situation de M. A au regard du séjour serait en cours de réexamen au regard de l'atteinte à l'ordre public que sa présence sur le territoire pourrait occasionner dès lors qu'il n'est pas établi ni même soutenu que la carte de résident de M. A lui aurait été retiré à la date de la présente ordonnance.

10. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et en l'état de l'instruction et des pièces produites par les parties, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de la décision de refus de délivrance de duplicata du titre de séjour de M. A.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

12. Sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A tendant à sa voir délivrer un duplicata de sa carte de résident, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais de l'instance :

13. Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Benoît David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat (préfet de police) versera à Me Benoît David, avocat de M. A, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de police portant refus de délivrance de duplicata du titre de séjour de M. A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de réexaminer la demande de M. A tendant à se voir délivrer un duplicata de sa carte de résident, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L'Etat (préfet de police) versera à Me Benoît David une somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur

Copie en sera adressée au Préfet de police

Fait à Paris, le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.