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2424323 Généré par l'IA

City of Paris v. Occupants (Dismissal of Proceedings)

Numéro de cause 2424323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The City of Paris sought an urgent order from the administrative judge to compel named individuals and other occupants to vacate land they were occupying without title on Avenue de la Porte de Châtillon, asserting the land was public property and the occupation posed health and safety risks. However, the court noted that the City of Paris subsequently filed a supplementary brief officially and unequivocally withdrawing its request for judicial intervention. Therefore, the court decided to formally record the city's voluntary dismissal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; City of Paris v. Occupants (Dismissal of Proceedings): However, the court noted that the City of Paris subsequently filed a supplementary brief officially and unequivocally withdrawing its request for judicial intervention. Therefore, the court decided to formally record the city's voluntary dismissal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure d'expulsion retrait de la requête droit d'enlèvement propriété publique refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la Ville de Paris, représentée par sa maire, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Article 1er
The court explicitly gave note of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the final order.
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2426464
City of Paris v. Unnamed Occupants (Expulsion Request Withdrawn)
2319654
Municipality of Paris Withdrawal of Eviction Request
2319643
Paris Municipality Withdrawal of Eviction Request
2320641
City of Paris v. Association (Eviction from Public Domain Claim)
JURITEXT000007078742
City of Paris v. Judicial Administrator of Subtenant's Estate (Eviction Standing and Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave note of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la Ville de Paris, représentée par sa maire, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A B et Mme C et de tout occupant de leur chef de libérer sans délai l'emprise qu'ils occupent sans droit ni titre avenue de la porte de Châtillon en bordure du centre sportif Jean Noël à l'angle avec la bretelle d'entrée vers le périphérique intérieur à Paris (14ème arrondissement) ;

Elle soutient que :

- la parcelle est la propriété de la ville de Paris ;

- la juridiction administrative est compétente, le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ;

- elle est bien fondée à obtenir l'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public ;

- la demande est utile et urgente, dès lors que cette occupation présente un risque sanitaire et d'insécurité pour les occupants de ce campement ;

- l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2024 la Ville de Paris déclare se désister purement et simplement de son instance.

Par procès-verbal de carence du 24 septembre 2024 le tribunal a été informé que la requête n'a pu être communiquée, par la voie administrative, à M. A B et Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. Séval a donné lecture de son rapport et entendu.

Aucune des parties n'étaient présente ou représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M. A B et Mme C et à tout occupant de leur chef de libérer sans délai l'emprise qu'ils occupent sans droit ni titre avenue de la porte de Châtillon en bordure du centre sportif Jean Noël à l'angle avec la bretelle d'entrée vers le périphérique intérieur à Paris (14ème arrondissement).

2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, la Ville de Paris déclare se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. A B et Mme C et à tout occupant de leur chef.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de police, chacun, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-3