Foreign National's Residence Permit Renewal Dispute Made Moot by Favorable Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B A A, représentée par Me Ka, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie dès lors que du fait de l'irrégularité de sa situation elle peut faire l'objet d'une interpellation à tout moment et que la décision a des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle ; en effet, la décision a pour effet de la priver du versement de plusieurs aides et de suspendre la procédure d'octroi de logement social dont elle bénéficiait alors qu'elle doit faire face à de nombreuses dépenses notamment en raison de son état de santé ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, elle a été prise par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, méconnait les dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à cet égard d'une erreur d'appréciation.

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 septembre 2024 sous le numéro 2424297 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 23 septembre 2024, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience :

- le rapport de M. Fouassier,

- et les observations de Me Ka, représentant Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est une ressortissante congolaise née le 4 février 1968, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à raison de son état de santé valable du 7 juin 2023 jusqu'au 6 juin 2024. Le 11 mars 2024, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 mai 2024 au 15 août 2024 dont elle a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 mars 2024. Elle a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 mai 2024 au 15 août 2024 dont elle a sollicité le renouvellement. Or, il ressort des précisions apportées à l'audience par la requérante que le préfet de police lui a remis, en cours d'instance, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, indiquant qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2026 était en cours de fabrication. Dès lors que l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'une telle attestation permet de justifier de la régularité du séjour, dans l'attente de la remise du titre, les conclusions présentées par la requérante aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Ka en application des dispositions précitées, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées Mme A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Ka, avocat de Mme A, une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A A, à Me Ka et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 9 octobre 2024.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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