Minister of Agriculture v. Delegate Entity (Production of Testing Reports Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Cemafroid la communication, en application des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité des engins de transport sous température dirigée en date du 12 juin 2008, des rapports annuels des années 2008 à 2023 relatif à l'ensemble des missions déléguées, dont les examens de conformité des engins de transport réalisés dans les stations d'essai officielles ; ce rapport, au format Excel, devra au minimum contenir les éléments suivants :

- les comptes annuels de l'exploitation en vue de la délivrance d'attestation de conformité comprenant, notamment, la comptabilité analytique de la société Cemafroid ou tout autre élément permettant de mesurer le niveau des charges indirectes affectées à la délégation de service public, le détail précis de l'utilisation des excédents issus de l'exploitation de la délégation de service public ;

- l'inventaire des biens matériels et immatériels nécessaires au fonctionnement du service public, notamment les stations d'essai officielles comportant une description de leur intégrité physique et fonctionnelle, l'indication de leur valeur comptable de leur taux d'amortissement ainsi que leur localisation ;

- le volume annuel d'activité correspondant aux examens de conformité des engins de transport réalisée dans les stations d'essais officielles dans le cadre de la délégation de service public, en distinguant la mesure de l'isothermie selon les engins de transport par catégories d'engins (camions, camionnettes, semi-remorques, citernes, conteneurs, petits conteneurs et lots de petits conteneurs), et en distinguant au minimum les prototypes, les citernes et autres engins de transport de 12 ans et plus, et la mesure de l'efficacité thermique par catégorie d'engin (camions, camionnettes, semi-remorques, citernes, conteneurs, petits conteneurs et lots de petits conteneurs) et, la mesure de la puissance frigorifique des dispositifs thermiques par catégorie d'engins (camions, camionnettes, semi-remorques, citernes, conteneurs, petits conteneurs et lots de petits conteneurs) ;

- la liste non nominative du personnel affecté à l'exploitation du service public comportant les informations suivantes : âge, niveau de qualification professionnelle, tâche assurée, temps d'affectation sur le service, convention collective ou statut applicables, montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises), existence éventuelle dans le contrat ou le statut d'une clause ou disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé à un autre exploitant ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Le ministre soutient que :

- malgré les mises en demeure et pénalités prévues à la convention qui lui été infligées, la société Cemafroid persiste à refuser de transmettre les documents sollicités ;

- la phase précontentieuse prévue à l'article 15 de la convention de délégation de service public ayant échoué, sa requête est recevable ;

- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision ;

- elle est utile et urgente, contrainte par la nécessité et les délais pour préparer le renouvellement de cette délégation de service public ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le périmètre de la délégation résultant tant des termes des articles R 231-1, R 231-4-1, R 231-49 et R 231-59-6 du CRPM, que de ceux de la convention de 2008 eux-mêmes conformes à l'offre de la société Cemafroid ;

- les documents et informations sollicités sont conformes aux obligations contractuelles prévues aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 de la convention de délégation du 12 juin 2008.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la société par action simplifiée Cemafroid, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut à titre principal au sursis à statuer dans l'attente des décisions du Conseil d'Etat et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- un recours déposé devant le Conseil d'Etat ayant le même objet, il y a lieu de surseoir à statuer sur la présente requête ;

- la requête est irrecevable, dès lors que le ministre n'est chargé que des affaires courantes et que le directeur des affaires juridiques n'a pas délégation de signature pour introduire une requête au nom du ministre ;

- la requête est irrecevable dès lors que la procédure de règlement des différends n'a pas été totalement mise en œuvre ; par suite, la saisine du tribunal est prématurée ;

- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ;

- la requête fait obstacle à l'exécution de la convention de délégation du 12 juin 2008 ;

- la requête tend à obtenir des documents alors que le ministre s'est abstenu d'user des pouvoirs de contrainte prévus par la convention ;

- la requête se heurte à une contestation sérieuse, le juge des référés étant appelé à déterminer le périmètre de la délégation et à se prononcer sur l'exécution de la convention et à l'audit en cours destiné à recueillir les mêmes informations ;

- la requête se heurte à l'exécution d'un recours parallèle ;

- la mesure demandée est inutile dès lors qu'elle vise des documents déjà transmis, que la demande est imprécise et que le ministère a diligenté un audit pour préparer le futur appel à concurrence ;

- la requête présente un caractère abusif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval, président de la 3ème chambre de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Lorsque l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions précitées, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre des obligations prévues au contrat, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public si cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Par une convention signée 12 juin 2008 le ministre de l'agriculture et de la pêche a délégué à la société Cemafroid la mission de service public ayant pour objet " l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité des engins de transport sous température dirigée ". La convention a été conclue pour une durée de dix ans, puis prolongée par quatre avenants conclus en 2018, 2019, 2020, 2021 et par une décision du ministre du 9 juin 2023 prolongeant la période d'exécution de la convention jusqu'au 12 juin 2025. Afin de préparer la procédure de renouvellement de cette délégation de service public, le ministre a adressé à la société Cemafroid trois courriers, les 11 janvier 2022, 28 avril et 27 décembre 2023 et une mise en demeure du 24 mai 2024, par lesquels il lui demande la communication de documents relatifs à la mise en œuvre de la délégation de service public s'agissant en particulier de l'activité d'essais menée par ses soins. En l'absence de communication de ces documents par la société délégataire, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner, sous astreinte, la communication de ces documents.

3. Pour justifier que la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient qu'il résulte tant de l'économie générale des textes applicables à cette mission, que des termes de l'offre du délégataire, répondant en cela aux besoins exprimés dans les documents de consultation, que les moyens d'essais, principal objet du présent litige, sont incontestablement inscrits dans le périmètre de la délégation. Il résulte toutefois du compte rendu de la réunion de conciliation tenue le 2 juillet 2024 entre les représentants du délégataire et la sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que les parties constatent qu'ils n'arrivent pas à s'accorder sur le périmètre de la délégation de service public s'agissant du point de savoir si " l'activité d'essai est dans le champ de l'actuelle délégation ", l'administration se référant à l'article R 231-49 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et le délégataire s'en tenant pour sa part à la lettre de la convention de délégation conclue le 12 juin 2008 qui, selon son interprétation, n'inclue pas les moyens d'essais. Au vu des pièces produites au dossier, il y a également lieu de constater que la définition exacte du périmètre de la délégation de service public a fait l'objet de récurrentes interrogations depuis 2013 et, que l'administration n'a émis aucune réserve quant aux carences du délégataire qu'elle relève aujourd'hui dans le contenu des documents et rapports qui lui ont pourtant été régulièrement remis entre 2008 et 2022, y compris lorsqu'elle a prorogé la durée de la convention de délégation de 2018 à 2025 par quatre avenants successifs. Par suite, la mesure d'injonction demandée, qui impose que le juge des référés tranche le différend qui oppose l'administration et le délégataire quant au périmètre de la délégation de service public conclue en juin 2008, se heurte au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à une contestation sérieuse.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, par application de l'article L. 522-3 du même code et, de faire en partie droit aux conclusions présentées au titre des frais d'instance en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Cemafroid.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la société Cemafroid une somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et à la société Cemafroid.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2424248/4