Withdrawal of Residence Permit Appeal and Award of Legal Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme C Princesse A, représentée par Me Boutonnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 février 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler sa carte pluriannuelle de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser en application du premier de ces articles si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient :

- Sur l'urgence :

o que l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

o que l'attestation de prolongation d'instruction ayant expiré le 12 août 2024, elle se trouve depuis en situation irrégulière ce qui, d'une part, la prive de ressources, dès lors que son employeur n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, alors qu'elle a la charge de sa fille de trois ans, d'autre part, l'empêche de circuler librement sur le territoire français ;

- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

o que la décision est entachée d'incompétence de son auteur ;

o qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- Mme A s'est vue remettre le 13 septembre 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 mars 2025, l'autorisant à travailler ;

- sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d'instruction, la préfecture de police étant en attente du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Par un acte enregistré le 17 septembre 2024, Mme A entend se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction mais maintient sa demande au titre du remboursement des frais de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 juin 2024 sous le numéro 2424211 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3ème section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C Princesse A, ressortissante centrafricaine née le 2 mai 1994 à Bangui (Centrafrique) a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2015. En dernier lieu, elle s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2023. Mme A, qui a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 10 octobre 2023, s'est vu délivrer une première attestation de prolongation d'instruction de sa demande, valable du 10 octobre 2023 au 9 avril 2024, puis une seconde, valable du 13 mai au 12 août 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 février 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Par acte du 17 septembre 2024, Mme A se désiste de ses conclusions à fin de suspension. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

4. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'une part, et de la renonciation par Me Boutonnet à la partie contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Boutonnet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et aux fins d'injonction présentée par Mme A.

Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera à Me Boutonnet une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C Princesse A, à Me Boutonnet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au Préfet de police.

Fait à Paris, le 24 juin 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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