Weapon Surrender Suspension Denied Due to Insufficient Imminent Harm

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A C, représenté par

Me Gilles, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre, la décision du 10 juillet 2024 du préfet de police lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession, lui faisant interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, et inscrivant cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de police) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée produit des effets immédiats et gravement préjudiciables à sa situation administrative, professionnelle et personnelle ;

- le doute sérieux est caractérisée :

o du fait de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;

o dès lors que la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

o dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ;

o du fait de la violation de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ;

o du fait de la violation de l'article 8 de la CESDH ;

o du fait de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de police.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le numéro 2424186 par laquelle

M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu les observations de Mme B, pour le préfet de police, M. C n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C est détenteur de plusieurs armes de catégorie C. Par un arrêté 10 juillet 2024, le préfet de police lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie, et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) au motif qu'il son comportement laissait craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci. Par la présente requête M. C demande la suspension de la décision du 10 juillet 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision portant invalidation d'un permis de conduire pour solde de points nul, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. C soutient que la décision préfectorale a pour effet de l'inscrire au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ce qui risque de lui faire perdre son emploi d'agent de sûreté à la SNCF et affecte également sa situation strictement personnelle dans la mesure où il justifie d'une licence de tir sportif et de ball-trap.

5. Toutefois, en premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'atteinte à ses intérêts professionnels revendiqués par M. C serait suffisamment grave dès lors, d'une part, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il a fournies que son licenciement serait, à ce stade, envisagé par la SNCF à brève échéance alors qu'il admet dans sa requête des possibilités de reclassement interne. D'autre part, si M. C soutient qu'à la suite de la décision du préfet, il ne pourra plus bénéficier d'une licence de ball-trap, cette seule atteinte ne peut être regardée comme suffisante pour caractériser l'urgence requise par les dispositions citées au point 2. Enfin, en admettant même que cette décision préjudicie à la situation professionnelle et personnelle du requérant, elle répond, eu égard à la gravité du comportement qui lui est reproché, qui n'est pas utilement contesté par M. C, à des exigences de protection dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées est satisfaite. Dans ces conditions, l'urgence ne peut pas être regardée comme remplie en l'espèce.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. C dirigées contre l'État, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au Préfet de police et à la SNCF SA.

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.