Rejection of Urgent Appeal to Suspend Homeschooling Denial

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n° 2424123, Mme G et M. D B, représentés par Me Turki, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juillet 2024, notifiée le 22 juillet suivant, par laquelle la commission de l'académie de Paris a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de rejet de leur demande d'instruction dans la famille de leur enfant, A, au titre de l'année scolaire 2024-2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de leur délivrer une autorisation d'instruction dans la famille à titre provisoire, ou à défaut, de réexaminer leur dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la rentrée scolaire ayant eu lieu le 2 septembre 2024, ils sont contraints de trouver dans les plus brefs délais un établissement scolaire privé adapté aux spécificités de leur enfant ; qu'ils demeurent maintenus dans l'incertitude quant au cadre d'instruction dont ce dernier pourra bénéficier ; que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts A et pourrait entrainer des " conséquences irrémédiables " sur sa scolarité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le recteur n'établit pas que la commission des recours était composée régulièrement conformément aux dispositions des articles D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation ; il n'a pas été procédé à un examen particulier de la demande ; la décision est entachée d'une erreur de droit, les besoins particuliers de leur fils n'ont pas été pris en compte et il n'est pas besoin de démontrer une scolarisation impossible ; la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de leur fils.

II. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n° 2424128, Mme G et M. D B, représentés par Me Turki, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juillet 2024, notifiée le 22 juillet suivant, par laquelle la commission de l'académie de Paris a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de rejet de leur demande d'instruction dans la famille de leur deuxième enfant, C B, au titre de l'année scolaire 2024-2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de leur délivrer une autorisation d'instruction dans la famille à titre provisoire, et en toute hypothèse, de réexaminer leur dossier dans le sens de l'ordonnance à intervenir

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la rentrée scolaire ayant eu lieu le 2 septembre 2024, ils sont contraints de trouver dans les plus brefs délais un établissement scolaire privé adapté aux spécificités de leur enfant ; qu'ils demeurent maintenus dans l'incertitude quant au cadre d'instruction dont ce dernier pourra bénéficier ; que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts de C et pourrait entrainer des " conséquences irrémédiables " sur sa scolarité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le recteur n'établit pas que la commission des recours était composée régulièrement conformément aux dispositions des articles D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation ; il n'a pas été procédé à un examen particulier de la demande ; la décision est entachée d'une erreur de droit, les besoins particuliers de leur fils n'ont pas été pris en compte et il n'est pas besoin de démontrer une scolarisation impossible ; la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de leur fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet des requêtes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les copies des requêtes en annulation.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 18 septembre 2024, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Turki, pour les requérants ;

- les observations de M. E, pour le recteur de l'académie de Paris.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes susvisées n° 2424123 et n° 2424128, présentées par Mme et M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les requêtes de Mme et M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme et M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G, à M. D B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2424123 -2424128/1