Detainee Challenge to Return Ban Upheld Despite Procedural Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged the prefect's order imposing a twenty-four-month ban on returning to French territory, arguing procedural irregularities, insufficient reasoning, and manifest error in assessment. The court rejected the claims regarding procedural defects, stating that notification conditions do not affect the legality of the administrative act, including the absence of an interpreter. Furthermore, the court found the motivation sufficient because the prefect explicitly considered the legally required criteria under the relevant code articles—namely the detainee's limited ties to France, prior removal order evasion, and his recent detention for repeated drug offenses, which justified the imposed ban as not constituting a manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Detainee Challenge to Return Ban Upheld Despite Procedural Claims: The court rejected the claims regarding procedural defects, stating that notification conditions do not affect the legality of the administrative act, including the absence of an interpreter. Furthermore, the court found the motivation sufficient because the prefect explicitly considered the legally required criteria under the relevant code articles—namely the detainee's limited ties to France, prior removal order evasion, and his recent detention for repeated drug offenses, which justified the imposed ban as not constituting a manifest error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim in its entirety, constituting the final operative order.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A C, détenu au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des dispositions des articles L. 613-3 et L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans la présence d'un interprète ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police, représenté par le Cabinet Actis Avocats conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hémery ;
- les observations de Me Delrieu, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe,
- le préfet de police n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né le 14 novembre 1993, a fait l'objet le 28 août 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, les conditions dans lesquels un acte administratif est notifié sont sans conséquence sur sa légalité. Par suite tant le moyen tiré de la violation des articles L. 613-3 et L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de celui tiré de la violation des articles R. 776-19 et R. 776-31 du même code que celui tiré de l'absence d'interprète doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
4. Contrairement à ce que prétend M. C, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. C représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été écroué le 22 août 2024 au centre pénitentiaire de Paris-La Santé pour des faits de transport non autorisé, offre ou cession non autorisée, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants en état de récidive, " allègue être entré sur le territoire depuis janvier 2016 sans le justifier ",ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que " l'intéressé se déclare célibataire et sans enfant " et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du préfet de police de Paris en date du 4 juin 2024 à laquelle il s'est soustrait, éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer à vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. C. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.
5. En dernier lieu, eu égard aux circonstances indiquées plus haut, M. C ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par suite, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024
Le magistrat désigné,
D. HEMERYLa greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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