Annulment of Re-Entry Ban Due to Lack of Individual Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. C A, représenté par Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elles est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation, dès lors que sa demande de titre de séjour déposé auprès du préfet de Val-de-Marne est en cours d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il exerce une activité professionnelle en France depuis son arrivée et y mène une vie familiale normale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sénégal en raison de son orientation sexuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le préfet de police a produit une note en délibéré enregistrée le 2 octobre 2024, à 14h51, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, a fait l'objet le 2 septembre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant, qui soutient être entré en France en 2017, a déposé une demande de titre de séjour le 18 octobre 2023 auprès de la préfecture du Val-de-Marne et que sa demande de titre de séjour était, au 7 septembre 2024, toujours en cours d'examen par les services de la préfecture, comme il en justifie par les pièces versées aux débats. D'autre part, alors que la décision attaquée fait état d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de Seine-et-Marne en date du 24 avril 2023 que le requérant n'aurait pas respectée, le procès-verbal d'interpellation fait, pour sa part, état d'une mesure d'éloignement non respectée en date du 8 octobre 2018. Aucune de ces décisions d'éloignement n'est versée aux débats. Ainsi, eu égard à ces informations contradictoires et au fait que le requérant a introduit une demande de titre de séjour préalablement à la décision attaquée sans que le préfet de police ne le relève, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté en date du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de deux mois.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

T. BLa greffière,

D. PERMALNAÏCK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8