Injunction Request Against Eviction Police Assistance Rejected Due to Lack of Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme E, représentée par Me Bonvarlet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique aux fins d'expulsion du logement qu'elle et sa famille occupent sis 16 rue Vandrezanne à Paris (75013) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la mise en œuvre de l'expulsion du logement est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts en les déracinant du logement occupé depuis 2006 alors qu'aucune dette locative ne peut lui être opposée et que sa famille n'a aucune solution de relogement. Elle ne peut bénéficier d'une solution de logement social en raison de ses revenus et l'état de santé de M. E est très dégradé.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision accordant le concours de la force publique :

- elle est signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen préalable ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des considérations tenant à la sauvegarde de l'ordre public et de la dignité humaine au regard de leur âge, de la résorption de l'intégralité de la dette locative, de l'état de santé fortement dégradé de M. E, du démarrage de l'année scolaire pour leur deux filles à proximité du domicile, de l'absence de préjudice financier pour le propriétaire et de perspective de relogement à court terme ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale et au respect du domicile en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ainsi que celle de ses enfants et de son époux.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen de la requête n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Vu :

- la requête de Mme E, enregistrée le 5 septembre 2024, sous le n°2423850, tendant à l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2024, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Salzmann, qui relève au cours des débats que les enfants sont mentionnés dans une pièce récente comme étant en internat à Caen, ce que Me Bonvarlet conteste en faisant état d'une mention erronée ;

- les observations de Me Bonvarlet, représentant Mme D, épouse E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant notamment sur le défaut d'actualisation du dossier de l'intéressée avant l'octroi du concours de la force publique, la très grande difficulté de la famille à trouver un logement, notamment compte tenu de leur niveau de revenus, de l'impossibilité de contracter un prêt immobilier vu leur âge, la présence de deux enfants scolarisés, la résorption de la dette locative et l'état de santé dégradé de son époux hospitalisé à plusieurs reprises contraint de se déplacer avec un déambulateur ;

- les observations de M. B, représentant le préfet de police, qui reprend ses écritures et fait valoir, en particulier, que les intéressés se sont placés eux-mêmes dans une situation d'urgence, que Mme E, médecin, et son époux, retraité ont des revenus confortables autour de 7 000 euros, de sorte qu'ils ne peuvent sérieusement se prévaloir d'une situation inextricable, qu'ils n'ont fait aucune démarche en vue d'un logement avant août 2024, que les services de la préfecture de police ont été tenus au courant et avaient tous les éléments pour apprécier la situation de la famille avant le maintien de la décision d'octroi du concours de la force publique, y compris sur l'état de santé de M. E, que le compte rendu d'hospitalisation du 10 septembre 2024 fait plutôt état d'une amélioration de l'état de santé de M. E, que la mesure d'expulsion n'empêche pas son suivi médical.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Une note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2024, a été présentée par le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A ont donné à bail à Mme D un appartement sis 16 rue Vandrezanne à Paris dans le treizième arrondissement. Par une ordonnance du 20 décembre 2018, signifiée le 9 janvier 2019, le juge du tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme D à verser au bailleur la somme provisionnelle de 19 037,94 euros au titre de la dette locative, accordé à Mme D, épouse E un échelonnement de sa dette sur une durée de 24 mois, a suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect de l'échéancier, à défaut de respect de cet échéancier, a constaté la résiliation du bail au jour du premier impayé et ordonné l'expulsion de Mme D, épouse E et tous occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique. A la suite d'impayés qu'elle a été mise en demeure de régler par acte d'huissier du 9 janvier 2020, l'huissier instrumentaire a adressé le 7 août 2020 un commandement de quitter les lieux à Mme D épouse E dont copie a été notifiée au préfet de police et au préfet de Paris. Un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 23 octobre 2020. Le 30 octobre 2020, l'huissier de justice a requis le concours de la force publique. Par un jugement du 1er juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à dire que la clause résolutoire n'a pas joué, constaté le règlement de sa dette locative et rejeté sa demande de délai pour quitter les lieux. Par un arrêt du 17 février 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et décidé d'accorder un délai expirant le 15 juillet 2022 pour libérer les lieux. Par ailleurs, la procédure en tierce opposition entreprise par M. E à l'encontre de l'ordonnance du 20 décembre 2018 précitée a été rejetée par une ordonnance du juge judiciaire du 24 février 2023, confirmée en appel. Le 17 avril 2024, le commissaire de justice a, à nouveau, requis le concours de la force publique qui lui a été accordé à compter du 3 juillet 2024 par une décision du préfet de police du 25 juin 2024. Par la présente requête, Mme D, épouse E demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision accordant le concours de la force publique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ". Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".

4. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de légalité externe et interne invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L.761 -1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D, épouse E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, épouse E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. et Mme A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 17 septembre 2024.

La juge des référés,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.