Prefectural Decision Upholding Expired Stay, Departure Order, and Entry Ban Affirmed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, D A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a déclaré son droit au séjour caduc, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'une incompétence de son auteur ;

- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Chrétien, avocate commise d'office, représentant M. A,

- et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant roumain né le 1er juillet 1991 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-000924 du 8 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à Mme C B, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions de maintien en rétention, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

4. L'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tirées notamment de la circonstance que l'intéressé a, le 3 septembre 2024, été signalé pour violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, qu'il représente une menace pour l'ordre public, se déclare en concubinage avec deux enfants à charge sans en apporter la preuve. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. Il ressort du procès-verbal d'interpellation que l'intéressé a frappé une femme au niveau de la tête et lui a tiré les cheveux en compagnie d'une autre personne. La femme en question se trouvant être l'épouse du requérant. M. A ne dément pas être violent avec son épouse et déclaré, dans le procès-verbal de police du 3 septembre 2024 " quand elle m'énerve et qu'elle raconte n'importe quoi, cela m'arrive de lui mettre une gifle ". Il ajoute : " je l'ai giflé de temps en temps mais elle n'avait pas de bleus aux yeux ". Ainsi, au regard de cette violence récurrente à l'endroit de son épouse, les mesures prises à son encontre par le préfet de police notamment l'interdiction de circuler sur le territoire français de trente-six mois ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissent pas sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Décision rendue le 10 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui lea concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423827/8