Withdrawal of Asylum Seeker's Emergency Application Following Receipt of New Permit Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me de Sèze.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors que sa dernière autorisation provisoire de séjour a expiré le 1er août 2024 malgré plusieurs demandes de renouvellement et relances via le formulaire de contact sur le site de l'ANEF, le faisant basculer dans une situation irrégulière où il peut faire l'objet d'un placement en détention en cas de contrôle et qu'il est dans l'impossibilité de percevoir le revenu de solidarité active comme de travailler, la société " Flora Tristan ", qui l'emploie en qualité d'opérateur de quartier lui ayant demandé de poser des congés à compter de la fin de son droit au séjour et ayant interrompu son processus de recrutement en contrat à durée indéterminée en raison de l'irrégularité de sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 314-11, L. 424-1, L. 424-2, L. 561-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête pour défaut d'urgence, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 13 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête,

M. A a été mis en possession, via son compte ANEF d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable du 13 septembre 2024 au 12 mars 2025 et qu'il a été informé le 17 septembre via ce même compte que sa carte de résident, valable du

18 septembre 2024 au 17 septembre 2034 était en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre M. A, représenté par Me de Sèze, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintenir ses seules conclusions relatives aux frais d'instance non compris dans les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2423810 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 septembre 2024 à 14 h en présence de

Mme Labbaci, greffière d'audience, le rapport de M. Gros a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 4 octobre 2004 s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du

2 mai 2023. Par une demande enregistrée le 17 juillet 2023 sur le site de l'ANEF, M. A a sollicité la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre dans ce cadre une attestation de prolongation d'instruction renouvelée en dernier lieu jusqu'au 1er août 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 17 novembre 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Il ressort des pièces du dossier que le 13 septembre 2024, M. A a été mis en possession, via son compte ANEF, d'une nouvelle autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 mars 2025. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige. Il doit dès lors être regardé comme s'étant désisté ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au bénéfice de M. A en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. Gros

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.