Annulment of Entry Ban Based on Failure to Assess Professional Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. D A, représenté par Me Morel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elles est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;

- elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'illégalité au regard des conditions déloyales de son interpellation, alors qu'il venait solliciter une accréditation pour accomplir son activité professionnelle dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des circonstances humanitaires dont il justifie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C ;

- et les observations de Me Morel, avocat de permanence, représentant M. A, assisté de M. B, interprète en langue peul.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, a fait l'objet le 6 août 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis l'année 2019, comme cela ressort des pièces nombreuses et variées versées aux débats. L'intéressé établit exercer depuis 2021 une activité professionnelle en tant que plongeur dans le secteur de la restauration, par les fiches de paie qu'il produit. Le requérant établit également, par une attestation employeur et un message électronique tendant à ce qu'il se voit attribuer une accréditation, avoir exercé ses fonctions dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, événement organisé par les pouvoirs publics. Le requérant établit, enfin, déclarer ses revenus et s'acquitter du paiement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. À l'audience, M. A fait valoir qu'il est accompagné par une association pour préparer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, qui témoigne de sa volonté d'insertion. Dans ces conditions, le préfet de police, en se bornant à ne relever que la seule circonstance que le requérant ait fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 29 avril 2022, a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté en date du 6 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois doit être annulé.

Sur les frais du litige :

4. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 6 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

T. CLa greffière,

D. PERMALNAÏCK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8