Refugee Work Authorization Pending Review of Implicit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé implicitement de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent à titre principal de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours avec astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est constituée, dès lors qu'il a été reconnu réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 24 août 2022, que, depuis l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction (API) du 6 juin 2024, il ne dispose plus de document permettant d'attester la régularité de son séjour sur le territoire français, en dépit de ses demandes de renouvellement de l'API et il se trouve dans une situation précaire, sans autorisation de travail et n'ayant aucune ressource, et ne peut pas jouir des droits attachés à son statut de réfugié.

Sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux :

- la décision lui refusant la carte de résident est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.424-1 du code de justice administrative ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 23 et 24 de la convention de Genève ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le numéro 2423783 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 13 septembre 2024 à 14h30 en présence de Mme Pavilla, greffière d'audience, Mme Salzmann a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, né le 1er mars 2002, a été reconnu réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 août 2022. Il a demandé le 4 octobre 2022 la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée, renouvelée jusqu'au 6 juin 2024. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

5. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

6. Il résulte de l'instruction que M. B est sans attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour depuis le 6 juin 2024, soit depuis plus de trois mois, en dépit de ses demandes, et que celui-ci a déposé sa demande de carte de résident en qualité de réfugié, il y a presque deux ans, le 4 octobre 2022 à la suite de la décision favorable de la CNDA du 24 août 2022. La décision attaquée maintient M. B, bénéficiaire d'une protection internationale, dans une situation de précarité administrative, faisant obstacle à ce qu'il exerce un emploi et bénéficie des droits attachés au statut de réfugié. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de regarder la condition d'urgence comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

7. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".

8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. "

10. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans un délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance et dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable, en tout état de cause, jusqu'au jugement de sa requête au fond. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sèze, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sèze de la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'accorder une carte de résident à M. B est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la situation de M. B et, dans cette attente, de le munir, dans un délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me de Sèze la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

La juge des référés,

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423785