Petitioner Denied Stay of Residency Rejection Despite Urgency Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 5 septembre 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 19 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande du 28 avril 2023 de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer provisoirement un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, le temps de l'instruction, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- elle bénéficie de la présomption d'urgence s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, en dépit du changement de statut sollicité ; l'urgence est en outre caractérisée dès lors que son contrat de travail été rompu, que aides sociales ont été suspendues par la CAF et que sa fille est souvent hospitalisée ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit toutes les conditions de cet article qui prévoit une délivrance plein droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau (cabinet Actis avocats Val-de-Marne), conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête dans son ensemble.

Il soutient que :

- la validité de son attestation de prolongation démontre que son dossier est en cours d'instruction et que dans ces conditions aucune décision implicite de rejet n'est intervenue dans cette affaire ;

- subsidiairement, la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que

Mme A B s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 décembre 2024.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2423767 par laquelle

Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 septembre 2024 à 14h en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A B, présente,

- les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () "

2. Mme A B, ressortissante congolaise de RDC née le 22 août 1979, s'étant vue renouveler son attestation de prolongation d'instruction à compter du 13 septembre jusqu'au

12 décembre 2024, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas remplie. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions, y compris la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police ni sur le caractère sérieux des moyens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.