Expulsion Order for Former Firefighter Occupying Service Dwelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe police prefect requested an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to expel an individual from a service dwelling after his removal from the fire service roster, as he had occupied the premises without title since his effective departure date over a year prior, impeding the service's ability to use the property rented for its personnel and causing disturbances. The court found that the occupancy was without a serious challengeable title, and expulsion was both urgent and useful because the service housing could not be allocated to an active firefighter, thus ordering the individual and all occupants to vacate the property within three months under a penalty of 100 euros per day of delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Order for Former Firefighter Occupying Service Dwelling: 521-3 of the Administrative Justice Code to expel an individual from a service dwelling after his removal from the fire service roster, as he had occupied the premises without title since his effective departure date over a year prior, impeding the service's ability to use the property rented for its personnel and causing disturbances. The court found that the occupancy was without a serious challengeable title, and expulsion was both urgent and useful because the service housing could not be allocated to an active firefighter, thus ordering the individual and all occupants to vacate the property within three months under a penalty of 100 euros per day of delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the eviction of M. B and occupants, setting a deadline and a daily penalty.
This article provides the legal basis for the judge to order provisional measures, including the expulsion, in case of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, le préfet de police demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M. B, de tous occupants de son chef et de leurs biens sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la juridiction administrative est compétente car le litige porte sur une demande d'expulsion du logement de service sis 5, rue Curnonsky (17ème arrondissement de Paris) qui a été attribué à M. B dans le cadre de la mission de service public de lutte contre l'incendie et de secours ;
- il y a une urgence à prononcer l'expulsion car M. B, qui a été radié des cadres, empêche depuis plus d'une année la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) de disposer du bien qu'elle a loué à Paris Habitat pour loger ses agents et entrave le fonctionnement normal du service public ; le refus de M. B de libérer le bien fait obstacle à la restitution du logement à Paris Habitat par la BSPP prévue par la convention conclue le 17 juillet 2023 ce qui porte atteinte à la politique immobilière de la BSPP ; en outre, la direction des politiques locatives de Paris Habitat a informé la BSPP par un courriel du 22 mai 2024 que M. B est à l'origine de troubles dans l'immeuble ;
- la mesure d'expulsion sollicitée est utile puisque compte-tenu des délais supplémentaires qui ont déjà été accordés à M. B, elle constitue la seule mesure susceptible de remédier à cette situation illicite et préjudiciable au bon fonctionnement du service ;
- la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse car M. B occupe le logement sans autorisation depuis le 1er octobre 2023 ;
- la mesure d'expulsion sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 19 septembre 2024 à 14 h 00 en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu les observations de M. C représentant le préfet de police qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié à compter du 25 juin 2007 d'un logement de fonction pour nécessité de service alors qu'il était titulaire d'un contrat d'engagement avec la BSPP. Par un arrêté du 1er février 2023 notifié par voie administrative le
2 mars 2023, le ministre des armées a radié M. B des cadres à compter du 1er avril 2023. Malgré trois mises en demeure de quitter le logement, adressées par courrier le 15 juin 2023, le
3 octobre 2023 et le 27 décembre 2023, M. B n'a pas cessé d'occuper les lieux. Le préfet de police demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B.
3. Il résulte de l'instruction que M. B ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper le logement de service situé au 5, rue Curnonsky (17ème arrondissement de Paris). Ainsi, la demande du préfet de police ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'expulsion de M. B et de tous occupants de son chef présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance que le logement de service occupé ne peut être attribué à un sapeur-pompier en exercice par la BSPP. Il y a donc lieu d'enjoindre à M. B et à tous occupants de son chef d'évacuer le logement dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous les occupants de son chef d'évacuer le logement de service situé au 5, rue Curnonsky (17ème arrondissement de Paris) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police et à
M. A B.
Fait à Paris, le 2 octobre 2024.
Le juge des référés,
L. Gros
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.