France v. Neighboring Property Owners (Expert Witness Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Permanent Representation of France to the OECD sought the designation of an expert witness to conduct a preliminary inspection of the adjacent buildings at 3 and 7, rue Oswaldo Cruz, to document their existing state before undertaking necessary renovation and rehabilitation work at its headquarters at 5, rue Oswaldo Cruz, which requires anchoring points on the neighboring surfaces. The court ruled that this request for factual findings, pursuant to Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, was admissible and necessary, and therefore ordered the appointment of an expert to precisely describe the condition of the facades, private and common areas, and basements of the neighboring buildings, in the presence of the Representation, the co-ownership syndicate, and any other concerned owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-2 du code de justice administrative, Art. R. 621-3 du code de justice administrative; France v. Neighboring Property Owners (Expert Witness Appointment): The court ruled that this request for factual findings, pursuant to Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, was admissible and necessary, and therefore ordered the appointment of an expert to precisely describe the condition of the facades, private and common areas, and basements of the neighboring buildings, in the presence of the Representation, the co-ownership syndicate, and any other concerned owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the reasoning for granting the request for expert findings (constat).
Cited in the dispositive (Article 2) as the provision governing the modalities for the expert to fulfill their mission.
Cited in the dispositive (Article 3) as the provision governing the manner in which the expert must swear the oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), représentée par Me Raad, demande au tribunal de désigner un expert afin de réaliser des constats relatifs à l'état des immeubles situés 3, et 7, rue Oswaldo Cruz dans le 16ème arrondissement, en vue des travaux de rénovation et réhabilitation qu'elle va effectuer sur le bâtiment abritant le siège de la représentation permanente, situé 5, rue Oswaldo Cruz, et qui nécessitent des points d'ancrage sur certaines surfaces mitoyennes des immeubles.
Elle soutient qu'un constat est utile eu égard aux travaux projetées et demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire du syndicat des copropriétaires du 3, et 7, rue Oswaldo Cruz dans le 16ème arrondissement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". Il appartient à la juge des référés, saisie d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle elle statue.
2. La Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), fait valoir qu'elle va entreprendre des travaux de rénovation et réhabilitation au siège de la représentation permanente, situé 5, rue Oswaldo Cruz, dans le 16ème arrondissement, qui vont nécessiter des points d'ancrage sur certaines surfaces des immeubles mitoyens, situées au 3 et 7 de la rue et qu'un constat est utile afin de décrire l'état des bâtiments, dont les façades, les parties privatives, les parties communes, ainsi que les caves et sous-sol avant le début des travaux. Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire du syndicat des copropriétaires du 3, et 7, rue Oswaldo Cruz dans le 16ème arrondissement.
3. La mesure de constat demandée par l'OCDE entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A (architecte), exerçant au 13 rue Molitor à Paris (75016) est désignée en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux au siège de l'OCDE, 5, rue Oswaldo Cruz dans le 16ème arrondissement ;
2°) constater et décrire précisément l'état actuel des immeubles mitoyens, aux n°s 3, et 7, de la rue Oswald Cruz, les façades, parties privatives, parties communes, les caves et sous-sol construits et/ou aménagés, ainsi que l'état des voiries, réseaux et autres ouvrages ;
3°) entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique, du syndicat des copropriétaires du 3, rue Oswaldo Cruz, du syndicat des copropriétaires du 7, rue Oswaldo Cruz, et de tout autre propriétaire concerné.
Article 5 : L'expert avertira les parties par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles visés à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique, au syndicat des copropriétaires du 3, rue Oswaldo Cruz, au syndicat des copropriétaires du 7, rue Oswaldo Cruz, et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/11