Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2423643 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Contract Requalification

Numéro de cause 2423643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the president of a Catholic private education management body to requalify their fixed-term contract as a secondary school teacher into an indefinite-term contract, requesting a daily penalty for non-compliance. However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their entire request, leading the administrative judge, relying on the procedural rules allowing the acknowledgment of such withdrawals, to grant the request to acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Contract Requalification: However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their entire request, leading the administrative judge, relying on the procedural rules allowing the acknowledgment of such withdrawals, to grant the request to acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif point secondaire du contrat décisions incidentes demande de récusation tardive demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du rectorat de Paris et de l'enseignement catholique la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court invokes this article as the legal basis for giving acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request
495226
Withdrawal of Administrative Transfer Dispute
2514391
Withdrawal of Claim in Summary Administrative Proceedings
2007104
Litigant's Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation After Favorable Administrative Decision
2213509
Claimant Withdraws Action to Reclassify Resignation as Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court invokes this article as the legal basis for giving acknowledgment of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au président de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Jean de Montmartre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de requalifier son contrat à durée déterminée en qualité de professeur hors contrat du secondaire en contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du rectorat de Paris et de l'enseignement catholique la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.