Judicial Review of Refusal of Material Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul the refusal by the administrative office for immigration and integration (OFII) to grant material reception conditions, arguing the decision was made by an incompetent authority, lacked sufficient motivation, failed to seriously examine his situation, and violated relevant asylum law. The Tribunal granted provisional legal aid but rejected the applicant's main claims, finding that the official who signed the refusal was duly delegated by the Director General, the decision was sufficiently motivated by the applicant's refusal of the regional placement offered (Dijon), and that the applicant failed to demonstrate that this placement was unsuitable despite his claimed deteriorated health, as his vulnerability had been assessed and no proof was provided that medical care was unavailable at the proposed location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Refusal of Material Reception Conditions: The Tribunal granted provisional legal aid but rejected the applicant's main claims, finding that the official who signed the refusal was duly delegated by the Director General, the decision was sufficiently motivated by the applicant's refusal of the regional placement offered (Dijon), and that the applicant failed to demonstrate that this placement was unsuitable despite his claimed deteriorated health, as his vulnerability had been assessed and no proof was provided that medical care was unavailable at the proposed location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to grant the applicant provisional legal aid.
Cited in the applicant's requests as a basis for ordering the State to pay costs.
Cited in the applicant's requests as a basis for ordering the State to pay costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B D, représenté par Me Pafundi demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date à laquelle elles ont été interrompues, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- Cette décision est prise par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- Elle viole l'article L. 551-16 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Matalon a été entendu au cours de l'audience publique.
Une note en délibéré présentée par Me Pafundi pour M. D a été enregistrée le 2 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. D ressortissant ukrainien né le 12 juin 1990 demande l'annulation de la décision du 28 août 2024 par lequel le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil ;
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article () prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ".
5. La décision attaquée a été signée par M. B C, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
6. La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, ainsi que le motif sur lequel l'OFII s'est fondé pour refuser à l'intéressé les conditions matérielles d'accueil, à savoir le fait qu'il a refusé l'orientation en région qui lui avait été proposée. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette motivation est insuffisante. Le moyen doit par suite être écarté.
7. Si M. D soutient que la décision litigieuse viole les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui renvoi à l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, un tel moyen est inopérant, dès lors que l'article L. 551-16 de ce code concerne les décisions mettant fin aux conditions matérielles d'accueil et non les décisions les refusant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, M. D a refusé l'orientation en région qui lui a été proposée par l'OFII pour un hébergement à Dijon. Le requérant fait valoir que la proposition d'orientation qui lui a été faite ne tenait pas compte de sa situation personnelle et de son état physique et psychique dégradé. Toutefois, une telle circonstance ne saurait justifier ledit refus, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié d'un entretien le 28 août 2024 au cours duquel a été évalué sa situation de vulnérabilité et qu'il ne démontre pas ne pas pouvoir être pris en charge médicalement à Dijon. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'OFII, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D,à Me Pafundi et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.
Le magistrat désigné,La greffière
D. MATALONA. HEERALALL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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