Refugee Child's Parent Residence Permit Dispute and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 28 juillet 2024, par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me de Sèze.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors qu'il n'a aucun moyen de justifier de la régularité de son séjour en cas de contrôle et qu'il peut faire l'objet d'un placement en retenue administrative ce qui l'empêche de participer sereinement au quotidien de son enfant, qu'il ne bénéficie d'aucune ressource ne pouvant ni travailler ni percevoir des prestations sociales et étant dès lors contraint de se rendre à des distributions alimentaires pour subvenir aux besoins de sa famille, qu'il est hébergé de façon précaire dans le logement exigu d'une connaissance et ne peut déposer une demande de logement social, qu'enfin, il a été maintenu pendant une durée anormalement longue dans cette situation puisqu'il ne s'est vu délivrer aucun récépissé ni autorisation provisoire de séjour depuis sa demande malgré trois lettres avec accusé de réception adressées à la préfecture de police les 15 juillet 2024, 29 juillet 2024 et 27 août 2024 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces le 9 septembre 2024, notamment une capture d'écran de l'" Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France " (AGDREF) faisant apparaître qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 septembre 2024 au 4 décembre 2024 a été délivrée à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2423523 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, s'étant tenue le 10 septembre 2024 à 14h30, en présence de Mme Chakelian, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gros ;

- les observations de Me Floret, se substituant à Me Tomasi, avocat du préfet de police, qui déclare ne pas s'opposer au désistement partiel de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 24 octobre 1992, est le père d'une enfant de nationalité sénégalaise née le 27 janvier 2023 qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2023. Par une demande enregistrée le 28 mars 2024 sur la plateforme numérique de l'ANEF, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne s'est vu remettre aucun récépissé ni attestation de prolongation d'instruction malgré trois demandes adressées à la préfecture de police par des lettres recommandées ave accusé de réception en date du 15 juillet 2024, 29 juillet 2024 et 27 août 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 28 janvier 2024, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au bénéfice de Me de Sèze en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où ce dernier ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'injonction et d'astreinte.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me de Sèze en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où celui-ci ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à Me de Sèze.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. Gros

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.