Detainee v. Prefectural Order on Territorial Circulation Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a prefectural order imposing a thirty-six-month ban on circulating in French territory, issued in conjunction with a removal decision, based on the argument that the order was insufficiently motivated and based on an error of law and appreciation. The court found that while the detainee's conduct, which included documented acts of public insults and group violence motivated by sexual orientation, constituted a threat to public order, the police prefect committed a manifest error of appreciation by applying the maximum three-year ban based solely on these facts, leading the Tribunal to annul the prohibition order while rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Detainee v. Prefectural Order on Territorial Circulation Ban: The court found that while the detainee's conduct, which included documented acts of public insults and group violence motivated by sexual orientation, constituted a threat to public order, the police prefect committed a manifest error of appreciation by applying the maximum three-year ban based solely on these facts, leading the Tribunal to annul the prohibition order while rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the challenged administrative decision (the interdiction to circulate).
This article provided the basis for the administrative power to impose the interdiction to circulate, which was subsequently annulled.
This article rejects the remaining claims of the request (the request for costs).
This article relates to the request for payment of legal fees (which was rejected in the reasoning, but is mentioned in the initial request and is a typical dispositive element regarding costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- Elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- Le rapport de M. Matalon ;
- Les observations orales de Me Negrel-Filippi, avocat commis d'office représentant M. B assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
- Et les observations orales de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B est un ressortissant marocain né le 24 janvier 1992. Par deux arrêtés du 2 septembre 2024, le préfet de police a, d'une part, décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible, et, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de trente-six mois et décidé son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de trente-six mois.
Sur les conclusions d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Et aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français prise à l'encontre de M. B pour une durée de trente-six mois est motivée par la seule circonstance que le comportement de l'intéressé, qui a été signalé pour injures publiques en raison de l'orientation sexuelle et violences volontaires en réunion en raison de l'orientation sexuelle par auteur ivre, constitue une menace pour l'ordre public. En estimant que ces faits, aussi regrettables soient-ils, justifiaient de prononcer la durée maximale de trente-six mois d'interdiction de circuler sur le territoire français prévue par les dispositions citées au point précédent, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêté attaqué.
Sur les frais liés au litige :
4. M. B qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Décision rendue le 11 septembre 2024.
Le magistrat désigné,La greffière
D. MATALONA. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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