Applicant v. Police Prefect (Residence Receipt/Stay Authorization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par

Me Funck, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour d'au moins 185 jours l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que M. A est convoqué à la préfecture de police le 12 septembre 2024 en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Eu égard aux conséquences qu'à sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre, faisant suite à la remise d'un récépissé, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et de lui remettre dans l'attente, cette attestation.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. M. A, ressortissant algérien né le 26 mai 1974, titulaire d'une carte de résident valable du 23 janvier 2012 au 22 janvier 2022, a sollicité, le 12 janvier 2022, son renouvellement et, en attente de l'examen de sa demande, a été muni d'un récépissé, valable jusqu'au 22 juillet 2022. Par une ordonnance n° 2319098 du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et, d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. En exécution de cette décision, le préfet de police a muni le requérant d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, valable du 5 décembre 2023 au 4 mars 2024. Par une ordonnance n° 2413787 du 3 juin 2024, le juge des référés du même tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, a déclaré le non-lieu à statuer sur cette demande, le préfet de police, postérieurement à son introduction, ayant délivré un récépissé avec autorisation de travail à M. A valable du 3 juin au 2 septembre 2024. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de 185 jours l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la présente ordonnance.

5. En premier lieu, M. A, qui se prévaut de l'urgence à disposer d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'au moins 185 jours pour pouvoir passer l'examen du permis de conduire avant la fin de l'année 2024, au risque de perdre les frais d'inscription qu'il a déjà réglés à l'auto-école, ne justifie pas, par les pièces produites, à savoir un avis médical afin de se présenter à l'examen du permis de conduire et un document de l'auto-école " Général Joinville " située à Saint Denis (93), indiquant les tarifs valables jusqu'au 31 décembre 2024 pour le passage du code de la route, sans que le nom du requérant ne soit mentionné sur ce document, de l'urgence, ni de l'utilité, pour le juge du référé mesures utiles d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement précité. Le requérant ne justifie ainsi pas remplir les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'au moins 185 jours doivent être rejetées.

6. En second lieu, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. A a été destinataire d'une convocation à la date du 12 septembre 2024 dans les services de la préfecture de police, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de lui délivrer un récépissé, présentées par M. A, sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de délivrer à M. A un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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