Claimant v. State (Resident Permit Suspension and Legal Aid Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il aurait dû se voir délivrer une carte de résident au plus tard le 31 août 2024 et que son attestation de prolongation d'instruction a expiré le 1er août 2024, le confrontant ainsi à un risque d'éloignement et provoquant la suspension de l'ensemble des prestations sociales dont il bénéficiait alors même que le statut de réfugié lui a été reconnu et qu'il a plusieurs enfants mineurs à sa charge ;

- il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête pour défaut d'urgence et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le 10 septembre 2024, M. A s'est vu remettre via son compte ANEF une attestation de prolongation d'instruction valable à compter de cette date jusqu'au 9 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024 M. A représenté par Me Vi Van maintient ses seules conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée sous le numéro 2423481 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, qui s'est tenue le 10 septembre 2024 à 14h30 en présence de Mme Chakelian, greffière d'audience.

Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 12 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 2 janvier 1982, a, par une décision du 31 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, obtenu le statut de réfugié. Il a, à ce titre, déposé une demande de carte de résident le 29 juin 2023 et s'est vu remettre dans ce cadre plusieurs attestations de prolongation d'instruction précisant sa qualité de réfugié dont la dernière est arrivée à expiration le 1er août 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer la carte de résident d'une durée de 10 ans mentionnée à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

5. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est vu remettre via son compte ANEF une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 septembre 2024 au 9 mars 2025. Par un mémoire enregistré le 10 septembre, M. A, représenté par Me Vi Van, maintient ses seules conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit dès lors, être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

6. Ainsi qu'il a été dit, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vi Van, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vi Van d'une somme de 1 000 euros, ou, directement à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cas où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'injonction et d'astreinte.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Vi Van en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où celui-ci ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à Me Vi Van.

Fait à Paris, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. Gros

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.